Accueil
par Slm,
puisqu´ on est de meme domaine(droit) et parce que tu es resident en France ou aussi le droit communautaire( droit Europpéén)est reconnu , je m´ adresse a toi Fawzi peut etre tu peux m aider de plus momken les autres aussi yastafidou m3ana car je crois q cette affaire fait partie de notre vie quotidienne ( achat-vente).
Pour commencer mon ami, j ai une affaire ou un mandant (consommateur) a acheté-pour utilisation privé- un instrument du sport"Sport Gerät" avec plusieurs fonctions d un prix de 650 €( été 2007).
Novembre 2008 a découvri que l instrument a un défaut et q une repration n est pas possible, alors comme convenu, le vendeur a remplacé et livré un nouveau .l acheteur a rendu l ancien.
pour la durée d utilisation le vendeur a demandé une somme de 223€ et plus tard 75€?
l acheteur a payé cettes sommes.Maintenant il veut remboursement, il veut son argent( ihib floussa tarja3la).
il veut actionner et condamner le vendeur d arreter de prendre en cas de livraison de remplacement des montants pour l utilisation d´une marchandise défectueuse.
D aprés les faits il s agit bienil s'agit du droit du vendeur de se faire rémunérer en cas de livraison de remplacement. en droit communautaire, c'est, à mon avis, la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation qui s'applique et plus précisément son article 3 al. 2 et 3: "
Article 3 Droits du consommateur1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. 2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais( homologue allmande: unentgeltich;a titre gratuit), par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 5 et 6. 3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu: - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité, - de l'importance du défaut de conformité et - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 4. L'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. 5. Le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat: - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou - si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable ou - si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur pour
le consommateur.
6. Le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur".
Le droit allmand a réconnu ce droit la pour le vendeur, article § 439 BGB.
( Wertersatzanspruch des Verkäufers aus § 439 Abs 4 BGB i.V.m § 346 Abs 1, Abs 2 satz 1 Nr.1. BGB)
j espére q tu arrive a comprendre la situation , il sagit d un conflit entre le loi allmand et le droit communautaire , en fait nous savons q le droit communautaire vient avant le droit nationale pour l application, je sais pas comment est la situation en france mais en allmagne le droit europeén ne s applique pas automatiquement meme s´il est ratifié. il faut la transformation dans le droit national ou bien une réforme.
concernant cette directive j ai cherché et j ai pas trouvé ni transformation ni reforme , c l habitude des allmands ils veulent toujours q le droit national s´applique ( ma3roufin biha l nationalisme!)
alors tu vois que les dispositions sont differentes, ce qui rend pour moi l affaire trops compliqué et pour reussir devant le juge il faut une bonne argumentation j ai fais des recherches dans la jurisprudence mais ma fammaech haja clair surtout de el BGH ( court de cassation).
peut etre dans le droit camparé il ya une soulition ou interpretation qui peut m aider( brabbi ya fawzi si tu as une ideé ma tabkhilchi aliyya ou bien hawel ta3tini des adresses des sites de la jurispridence francaise)
car c pas clair de comprendre la confirmité de la disposition allmande au droit Européen.
et merci d avance
NB: je veux pas te mettre sous pression , si tu as le temps , ou une idée raho, ala rahtek temchich ta33eb rouhek et ta3mel des recherches!
slm
puisqu´ on est de meme domaine(droit) et parce que tu es resident en France ou aussi le droit communautaire( droit Europpéén)est reconnu , je m´ adresse a toi Fawzi peut etre tu peux m aider de plus momken les autres aussi yastafidou m3ana car je crois q cette affaire fait partie de notre vie quotidienne ( achat-vente).
Pour commencer mon ami, j ai une affaire ou un mandant (consommateur) a acheté-pour utilisation privé- un instrument du sport"Sport Gerät" avec plusieurs fonctions d un prix de 650 €( été 2007).
Novembre 2008 a découvri que l instrument a un défaut et q une repration n est pas possible, alors comme convenu, le vendeur a remplacé et livré un nouveau .l acheteur a rendu l ancien.
pour la durée d utilisation le vendeur a demandé une somme de 223€ et plus tard 75€?
l acheteur a payé cettes sommes.Maintenant il veut remboursement, il veut son argent( ihib floussa tarja3la).
il veut actionner et condamner le vendeur d arreter de prendre en cas de livraison de remplacement des montants pour l utilisation d´une marchandise défectueuse.
D aprés les faits il s agit bienil s'agit du droit du vendeur de se faire rémunérer en cas de livraison de remplacement. en droit communautaire, c'est, à mon avis, la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation qui s'applique et plus précisément son article 3 al. 2 et 3: "
Article 3 Droits du consommateur1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. 2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais( homologue allmande: unentgeltich;a titre gratuit), par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 5 et 6. 3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu: - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité, - de l'importance du défaut de conformité et - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 4. L'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. 5. Le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat: - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou - si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable ou - si le vendeur n'a pas mis en oeuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur pour
le consommateur.
6. Le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur".
Le droit allmand a réconnu ce droit la pour le vendeur, article § 439 BGB.
( Wertersatzanspruch des Verkäufers aus § 439 Abs 4 BGB i.V.m § 346 Abs 1, Abs 2 satz 1 Nr.1. BGB)
j espére q tu arrive a comprendre la situation , il sagit d un conflit entre le loi allmand et le droit communautaire , en fait nous savons q le droit communautaire vient avant le droit nationale pour l application, je sais pas comment est la situation en france mais en allmagne le droit europeén ne s applique pas automatiquement meme s´il est ratifié. il faut la transformation dans le droit national ou bien une réforme.
concernant cette directive j ai cherché et j ai pas trouvé ni transformation ni reforme , c l habitude des allmands ils veulent toujours q le droit national s´applique ( ma3roufin biha l nationalisme!)
alors tu vois que les dispositions sont differentes, ce qui rend pour moi l affaire trops compliqué et pour reussir devant le juge il faut une bonne argumentation j ai fais des recherches dans la jurisprudence mais ma fammaech haja clair surtout de el BGH ( court de cassation).
peut etre dans le droit camparé il ya une soulition ou interpretation qui peut m aider( brabbi ya fawzi si tu as une ideé ma tabkhilchi aliyya ou bien hawel ta3tini des adresses des sites de la jurispridence francaise)
car c pas clair de comprendre la confirmité de la disposition allmande au droit Européen.
et merci d avance
NB: je veux pas te mettre sous pression , si tu as le temps , ou une idée raho, ala rahtek temchich ta33eb rouhek et ta3mel des recherches!
slm
